Permis et certificats

Un permis pour l’abattage d’un ou plusieurs arbres est requis. Sans frais, ce permis vise à assurer à la Municipalité que la réglementation est respectée. Effectivement, aucun abattage d’arbre n’est autorisé sauf dans les cas suivants :

  • L’arbre à abattre est mort, malade ou atteint d’une maladie incurable;
  • L’arbre à abattre est dangereux pour la sécurité ou la santé de personnes ou encore il constitue un danger pour la propriété publique ou privée;
  • Il s’agit d’une coupe de jardinage ou d’assainissement;
  • L’arbre est une nuisance pour la croissance ou le bien-être des arbres voisins;
  • L’arbre doit être abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics ou pour des tests de sol;
  • L’arbre doit être abattu pour la réalisation de travaux de construction autorisés par la municipalité;
  • L’arbre à abattre est situé à moins de 10 mètres d’un bâtiment principal, moins de 2 mètres d’un bâtiment accessoire ou d’une installation sanitaire;

Si le ou les arbres à abattre sont inclus dans les exceptions indiquées plus haut, un inspecteur doit aller constater la situation sur place, avant l’émission du permis si autorisé.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis d’abattage d’arbre
  • La localisation du ou des arbres à abattre
  • Une ou des photos des arbres à abattre.

Règlement 56-01-9 – MODIFIANT LE RÈGLEMENT RÉGIONAL NUMÉRO 56-06 RELATIF À L’ABATTAGE D’ARBRES

Carte règlement 56-01-09

Formulaire demande de permis pour abattage d’arbres


Un maximum de 2 abris d’auto hivernaux est autorisé du 1er octobre au 1er mai ou avant, érigé sur un espace de stationnement. Hors de ces dates, les toiles et la structure doivent être retirées, sous peine d’amende.

La distance minimale des lignes de lot à respecter est de 2 mètres. La structure ne doit également pas être située dans l’emprise du chemin.

Aucun permis nécessaire.

L’implantation des abris d’auto permanents est autorisée selon les dispositions suivantes :

  • Attenant : autorisé en marge latérale du bâtiment, à une distance minimale de 3 mètres de la ligne de propriété ;
  • Non attenant : autorisé dans les cours avant et latérales, selon les dispositions prévues dans la zone où sera située la construction.

Un seul abri d’auto est autorisé par propriété, d’une superficie de 60 m2 maximum. Aucune porte d’entrée ne doit fermer la construction, sauf autorisé entre le 1er octobre et le 1er mai ou avant.

Il est interdit d’avoir un abri d’auto permanent attenant si la résidence a déjà un garage attenant. Il est interdit d’avoir un abri d’auto permanent attenant à un bâtiment accessoire, autre qu’un garage non attenant.

Un permis est nécessaire pour ce type de construction. Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de bâtiment accessoire ;
  • Un plan du bâtiment réalisé par un professionnel précisant les 4 élévations, la pente du toit, le type de revêtement extérieur et la couleur ;
  • L’implantation projetée du bâtiment sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire.

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Dépliant Abri d’auto permanent

Formulaire bâtiment accessoire

Tout affichage est encadré par le règlement de zonage et par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). L’installation ou la modification d’une enseigne nécessite un permis.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis d’enseigne ;
  • Un plan couleur de l’enseigne avec dimensions, hauteur, type de fixation au sol ou au bâtiment, matériaux utilisés et éclairage projeté ;
  • L’implantation projetée de l’enseigne sur la propriété avec image projetée.

Des dispositions particulières relatives à ce type de construction sont applicables. Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Formulaire enseigne

Le bois de chauffage servant à l’usage de l’habitation doit être cordé en tout temps, d’une hauteur maximale de 1,8 mètre. L’abri à bois de chauffage peut avoir une superficie de 22 m2 et sa hauteur est limitée à 2,4 mètres. Un permis est nécessaire pour ce type de construction.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de bâtiment accessoire ;
  • Un plan du bâtiment précisant les 4 élévations, la pente du toit, le type de revêtement extérieur et la couleur ;
  • L’implantation projetée du bâtiment sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire.

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Formulaire bâtiment accessoire

Des dispositions particulières prévues au règlement de zonage sont applicables lors de l’installation de clôtures et murets, mais ne nécessite pas de permis. L’implantation des clôtures et murets doivent respecter les dispositions suivantes :

  • En cour avant : à une distance minimale de 60 cm de l’emprise du chemin et à une hauteur maximale de 1,2 mètre ;
  • En cours latérales et arrière : autorisé à une hauteur maximale de 2 mètres.

Les matériaux prohibés pour les clôtures sont le fil de fer barbelé, la broche à poulet, la tôle et la chaîne.

Si le terrain est situé à une intersection, si le muret construit a une hauteur supplémentaire de 1,5 mètre ou pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables, il est important de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Une déclaration de travaux est prévue lorsqu’il n’est pas obligatoire d’obtenir un permis, mais qu’il faut tout de même aviser la Municipalité.

Notamment, les travaux de rénovation mineure intérieur ne modifiant pas la structure et l’apparence extérieure, la rénovation de la toiture lorsque les matériaux utilisés sont identiques, le remplacement de portes et fenêtres, la réparation d’un quai ou la réparation d’un balcon, tant qu’il n’y a pas de modification dans les dimensions.

Un formulaire doit être déposé au Service de l’urbanisme pour information, le tout sans frais.

Formulaire déclaration de travaux

L’implantation des garages attenants doit respecter les dispositions prévues dans la zone où sera situé le bâtiment. Un permis est nécessaire pour ce type de construction.

La largeur et la hauteur du bâtiment ne peuvent pas dépasser celles de la résidence.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de bâtiment accessoire ;
  • Un plan du bâtiment réalisé par un professionnel précisant les 4 élévations, la pente du toit, le type de revêtement extérieur et la couleur ;
  • L’implantation projetée du bâtiment sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire ;
  • Une preuve de mandat donnée à un arpenteur-géomètre pour qu’un certificat de localisation soit fait une fois les travaux terminés.

Les dispositions réglementaires applicables aux garages attenants sont dans le règlement de zonage et dans le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Dépliant Garage attenant

Formulaire bâtiment accessoire

L’implantation des garages non attenants est autorisée en cours avant, latérales et arrière, à une distance de 3 mètres des lignes de propriété. Un permis est nécessaire pour ce type de construction. Communiquez avec le service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de bâtiment accessoire ;
  • Un plan du bâtiment réalisé par un professionnel précisant les 4 élévations, la pente du toit, le type revêtement extérieur et la couleur ;
  • L’implantation projetée du bâtiment sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire ;
  • Une preuve de mandat donné à un arpenteur-géomètre pour qu’un certificat de localisation soit fait une fois les travaux terminés.

Les dispositions réglementaires applicables aux garages non attenants sont dans le règlement de zonage et dans le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Dépliant Garage non attenant

Formulaire bâtiment accessoire

La Municipalité est divisée en zones, selon le plan de zonage accompagnant le Plan d’urbanisme. Chacune des zones possède une grille des spécifications qui indique certaines normes particulières aux zones notamment les usages autorisés et exclus, les normes d’implantation, d’occupation et de lotissement.

Grille de spécifications

Les logements supplémentaires de type bachelor sont autorisés dans toutes les zones selon des dispositions particulières présentes dans le règlement de zonage. L’obtention d’un permis est obligatoire.

Un seul logement supplémentaire est autorisé par résidence et doit être situé au sous-sol. Il ne peut excéder 80 % de la superficie de plancher du bâtiment, sans excéder 65 mètres carrés et ne posséder qu’une seule chambre à coucher. L’entrée distincte doit être située sur le côté ou à l’arrière du bâtiment et aucune porte intérieure ne doit communiquer avec le logement principal.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de rénovation ;
  • Un plan complet du logement à aménager incluant la nouvelle ouverture accédant à la maison, le cas échéant ;
  • Une preuve que l’installation sanitaire est conforme et d’une capacité suffisante à accueillir le nombre total de chambre à coucher.

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Formulaire rénovation

Les logements supplémentaires de type intergénérationnels sont autorisés dans toutes les zones selon des dispositions particulières présentes dans le règlement de zonage. L’obtention d’un permis est obligatoire.

Un seul logement supplémentaire est autorisé par résidence et ne peut excéder 80 % de la superficie de l’étage où il se situe sans excéder 150 mètres carrés. Il peut également être réparti sur plusieurs étages.

L’entrée distincte doit être située sur le côté ou à l’arrière du bâtiment et une porte ou aire commune intérieure doit communiquer en permanence avec le logement principal.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • le formulaire de demande de permis de rénovation
  • un plan complet du logement à aménager incluant la nouvelle ouverture accédant à la maison, le cas échéant
  • une preuve que l’installation sanitaire est conforme et d’une capacité suffisante à accueillir le nombre total de chambre à coucher.

Communiquez avec le service de l’urbanisme et environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Formulaire rénovation

Les marges de recul sont la distance minimale à respecter de toute ligne de propriété ou emprise d’un chemin. On retrouve ces marges dans les grilles des spécifications applicables à la zone visée. À moins d’indication contraire dans le règlement de zonage, aucune construction ou aménagement n’est autorisé dans les marges.

Des dispositions particulières sont applicables pour les piscines creusées ou hors terre et sont présentes dans le règlement de zonage. L’obtention d’un permis est obligatoire.

Les piscines sont autorisées en cours latérales et arrière, à une distance minimale de 5 mètres des lignes de propriété, 15 mètres de la bande de protection riveraine d’un lac, cours d’eau ou milieux humides. Elles sont cependant prohibées sous un fil électrique ou sur un système sanitaire. De plus, la piscine et les accessoires ne doivent pas dépasser plus de 33,3 % de la superficie de la propriété.

  • Une piscine creusée doit être protégée par une enceinte de sécurité (une haie ne peut pas remplacer une enceinte) d’une hauteur minimale de 1,2 mètre et celle-ci ne doit pas être ajourée de manière à permettre l’escalade.
  • Une piscine hors terre doit être protégée par une enceinte de sécurité (une haie ne peut pas remplacer une enceinte) lorsque la hauteur de celle-ci est de moins de 1,2 mètre. Si la piscine est accessible par une galerie attenante à la maison ou à une plate-forme, l’accès de la piscine doit être protégé par une enceinte conforme.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de piscine ;
  • Un plan de la piscine provenant du manufacturier avec les spécifications techniques ;
  • L’implantation projetée de la piscine et de l’enceinte de sécurité si applicable, sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire.

Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables, et il est préférable de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement avant de déposer la demande de permis.

Dépliant Piscine

Formulaire piscine

Les travaux de remblai/déblai nécessitent un permis. Tout ouvrage qui modifiera la topographie naturelle du sol doit d’abord avoir été inspecté par le Service de l’urbanisme. L’inspecteur en bâtiment se déplacera sur votre propriété pour valider la conformité de l’ouvrage que vous souhaitez effectuer.

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Dépliant Remblai ou déblai

Formulaire remblai/déblai

L’implantation des remises est autorisée en cours latérales ou arrière à une distance de 5 mètres des lignes de propriété. Un permis est nécessaire pour ce type de construction.

Une seule remise est autorisée par terrain, d’une superficie maximale de 25 mètres carrés et d’une hauteur maximum de 3,5 mètres.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de bâtiment accessoire ;
  • Un plan du bâtiment précisant les 4 élévations, la pente du toit, le type de revêtement extérieur et la couleur
  • L’implantation projetée du bâtiment sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire.

Dépliant Remise

Formulaire bâtiment accessoire

Les dispositions relatives aux locations pour les résidences de tourisme se retrouvent dans le règlement de zonage. Un permis est nécessaire pour cet usage. Pour savoir si l’usage est autorisé ou prohibé, vous devez vous référer à la grille des spécifications de la zone où est située la propriété.

Il s’agit d’une location répétée de courte durée, soit de 4 mois et moins. Le nombre de chambres à coucher est limité à 6 et le nombre de cases de stationnement est limité à 4. Un espace végétal tampon de 15 mètres de large des lignes de propriété doit être maintenu.

Les documents exigés pour la demande de permis sont:

  • le formulaire de demande de permis de changement d’usage

Une visite de la propriété et de l’intérieur de la résidence sera obligatoire pour l’émission du permis.

Communiquez avec le service de l’urbanisme et environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Formulaire demande de changement d’usage

Les usages additionnels autorisés sont indiqués dans les grilles de spécifications de la zone où est située la propriété. Pour les usages d’habitation, un seul usage additionnel est autorisé, autre que si c’est un usage « logement supplémentaire » ou « fermette et agriculture ». D’autres exceptions sont applicables.

Un permis est nécessaire pour l’ajout de cet usage, soit le formulaire de changement d’usage. Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables, et il est préférable de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement avant de déposer la demande de permis.

Formulaire usage additionnel

Un triangle de visibilité est un espace situé sur un lot d’angle, à la croisée de deux chemins. Il permet de sécuriser une intersection en limitant l’usage qui peut y être fait. Le triangle de visibilité est d’une largeur de 6 mètres, le long des deux chemins, puis reliée par une ligne imaginaire.

À l’intérieur de ce triangle sont prohibés :

  • Une construction de plus de 1 mètre de hauteur, à l’exception d’une enseigne dont le dégagement du sol est de plus de 2 mètres ;
  • Un espace de stationnement ;
  • Des végétaux ayant une hauteur de plus de 60 cm.

Les dispositions relatives aux vérandas et solariums sont retrouvées dans le règlement de zonage. Un permis est nécessaire pour ce type de construction.

Ils doivent faire corps avec le bâtiment et la superficie maximale d’implantation est de 30 mètres carrés.

Lors-qu’utilisés pour 3 saisons, ils peuvent reposer sur des pilotis, des pieux, sur une galerie ou un balcon. Dans ce cas, le revêtement extérieur de la résidence doit être conservé sur le mur extérieur du bâtiment, une porte doit séparer l’intérieur de la résidence à la véranda ou solarium et cette construction ne doit pas être isolée.

Lors-qu’utilisé pour 4 saisons, la véranda ou le solarium doit reposer sur une fondation reliée à celle de la résidence et être isolé. Dans ce cas, le revêtement extérieur de la résidence doit être enlevé et le bâtiment sera considéré dans la superficie de la résidence. Un certificat de localisation sera nécessaire, car il s’agit de l’agrandissement de la résidence.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

  • Le formulaire de demande de permis de bâtiment accessoire (pour les 3 saisons) et d’agrandissement (pour les 4 saisons) ;
  • Un plan du bâtiment précisant les élévations, la pente du toit, le type de revêtement extérieur, la couleur et le type de fondation ;
  • L’implantation projetée du bâtiment sur une copie du certificat de localisation indiquant les distances prévues des lignes de propriété, des bâtiments existants et de l’installation sanitaire.

Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables et il est préférable de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement avant de déposer la demande de permis.

Formulaire bâtiment accessoire

Formulaire agrandissement