Règlements en vigueur

Les textes de règlement sont des actes juridiques qui font état des décisions, donnent des directives ou encore établissent des normes, des contraintes et parfois même des sanctions.

Les règlements municipaux sont adoptés par le Conseil, et sont soumis à des procédures d’adoption, de consultation et d’entrée en vigueur telles que définies dans la Loi sur les cités et villes du Québec.

Dans l’intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d’en déterminer la vocation afin d’y contrôler l’usage des terrains et des bâtiments ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.

Source : MAMOT

Règlement-de-zonage

Plan de zonage

Grille de spécifications

 

Le Règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.

Source : MAMOT

Règlement d’administration

Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots.

Il s’agit de la première étape dans le développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou protégé.

Source : MAMOT

Règlement de lotissement

Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

Source : MAMOT

Règlement de construction