Directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
La Municipalité de Mille-Isles est un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la CLF. À ce titre, elle a recours aux facultés prévues aux articles 23 à 26 de la CLF qui encadrent l’utilisation d’une autre langue que le français par un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la CLF. Ces articles portent sur la langue de l’affichage, des documents, de la prestation de services, d’utilisation des moyens technologiques, des communications internes, des communications avec d’autres organismes reconnus, de même que sur la langue employée dans la dénomination, les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux des assemblées délibérantes.
La présente directive particulière identifie des situations supplémentaires à celles prévues aux article 23 à 26 de la CLF. Elle prévoit la possibilité d’utiliser une autre langue que le français dans les situations qui ne sont pas couvertes par sa reconnaissance en vertu de l’article 29.1 de la CLF.
La directive particulière relative à l’utilisation d’une autre langue que le français répond ainsi à l’exigence gouvernementale en identifiant les autres exceptions prévues par la CLF.
Consulter la directive linguistique à l’utilisation d’une autre langue que le français
Le projet de loi 96 permet aux villes de maintenir leur statut bilingue, même avec moins de 50 % de la population de langue maternelle anglaise, pourvu que leur Conseil municipal ait adopté une résolution à cet égard. Ainsi, dans un avis daté du 9 février 2023, l’Office québécois de la langue française a confirmé avoir bien reçu la résolution no 2023-02-021 adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal de la Municipalité de Mille-Isles demandant le maintien du statut bilingue de la municipalité.
Plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n’ont pas été respectés même si vous avez demandé qu’ils le soient? Cette plainte est relative au non-respect d’une disposition de la Charte de la langue française et l’objet de la plainte ou de la dénonciation doit concerner une situation s’étant produite avec notre organisme.
Déposez une plainte ou une dénonciation
auprès de l’Office québécois de la langue française.