Mutations Immobilières

Connus aussi sous le nom de la taxe de bienvenue, en raison du nom du ministre l’ayant instauré, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières, tel que déterminé par le​​​ Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Pour l’année 2022, les taux de droits de mutation sont :

  1. Sur la tranche de la base d’imposition n’excédant pas 53 200 $ : 0,5% 
  2. Sur la tranche de la base d’imposition excédant 53 200.0 $ sans excéder 266 200 $ : 1% 
  3. Sur la tranche de la base d’imposition excédant 266 200 $ : 1,5%

Lorsqu’il y a exonération du droit de mutation lors d’un transfert de propriété, une municipalité peut percevoir un montant de 200 $ (droit supplétif) ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000 $. Cependant, les membres du conseil municipal de la Municipalité de Mille-Isles ont convenu de ne pas charger le droit supplétif.

Aucun droit sur les mutations immobilières ne sera facturé dans le cas où le prix de vente est inférieur à 5 000 $ et qu’il en est de même pour l’évaluation de l’immeuble concerné.

Facteur comparatif utilisé dans le calcul des droits de mutation immobilière, tel que déterminé par le​​​ Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).