Droits sur les mutations Immobilières

Connus aussi sous le nom de la taxe de bienvenue, en raison du nom du ministre l’ayant instauré, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Pour l’année 2020, les taux de droits de mutation sont :

  1. Sur la tranche de la base d’imposition n’excédant pas 51 700 $ : 0,5% ;
  2. Sur la tranche de la base d’imposition excédant 51 700.01 $ sans excéder 258 600 $ : 1% ;
  3. Sur la tranche de la base d’imposition excédant 258 600 $ : 1,5%.

Lorsqu’il y a exonération du droit de mutation lors d’un transfert de propriété, une municipalité peut percevoir un montant de 200 $ (droit supplétif) ou de 0,5 % du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000 $. Cependant, les membres du conseil municipal de la Municipalité de Mille-Isles ont convenu de ne pas charger le droit supplétif.

Aucun droit sur les mutations immobilières ne sera facturé dans le cas où le prix de vente est inférieur à 5 000 $ et qu’il en est de même pour l’évaluation de l’immeuble concerné.

Facteur comparatif utilisé dans le calcul des droits de mutation immobilière

Le facteur comparatif pour l’année 2020 est de 1,05 tel que déterminé par le​​​ Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)