Les textes de règlement sont des actes juridiques qui font état des décisions, donnent des directives ou encore établissent des normes, des contraintes et parfois même des sanctions.
Les règlements municipaux sont adoptés par le Conseil, et sont soumis à des procédures d’adoption, de consultation et d’entrée en vigueur telles que définies dans la Loi sur les cités et villes du Québec.
Zonage
RÈGLEMENT DE ZONAGE
Le règlement de zonage est accompagné d’un plan qui représente le contrôle des usages et le découpage du territoire privilégié par la municipalité. Le plan de zonage fait partie intégrante du règlement. La municipalité peut diviser le territoire en autant de zones qu’elle le juge nécessaire.
Des grilles de spécifications accompagnent généralement le règlement pour en faciliter la compréhension. Il s’agit de tableaux où sont regroupées de façon schématique les exigences applicables par zone quant aux normes d’usage et d’implantation
Source : MAMH
AUTRES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Administration
Le règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.
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Construction
Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.
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Démolition d'immeubles
En matière d’urbanisme, le contrôle de la démolition des immeubles est tout aussi important que le contrôle du développement, puisqu’il détermine les bâtiments qui continueront de composer le tissu urbain et ceux qui sont appelés à être remplacés. Il influence donc directement le cadre de vie de la population.
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Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
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Lotissement
Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
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Usages conditionnels
Comme son nom l’indique, le règlement sur les usages conditionnels vise à permettre, à certaines conditions, qu’un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le règlement de zonage.
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PAE
L’inventaire des zones devant faire l’objet d’une planification détaillée par les propriétaires, dans le Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), permet à la municipalité d’assurer un développement cohérent et durable de ces parties du territoire, et ce, avant toute modification des règlements d’urbanisme.
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PIIA
L’identification, dans le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat, permet à la municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.
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PPCMOI
Le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la municipalité.
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