Règlements municipaux

Avis légal

La municipalité de Mille-Isles ne garantit pas que les règlements sont à jour en tout temps et elle n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et le texte apparaissant sur le présent site.

Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel à la municipalité au numéro de téléphone  450-438-2958

Le règlement

Le règlement doit être utilisé lorsque la loi l’exige.  Un avis de motion expliquant l’objet du règlement doit être donné par un membre du conseil à une séance antérieure.  Cet avis informe les membres du conseil et la population qu’un règlement sera soumis pour adoption par le conseil.  Le règlement est soumis à des procédures d’adoption et, dans certains cas, d’approbation, sous peine de nullité.  Pour qu’un règlement entre en vigueur, son adoption doit être rendue publique par un avis publié de la façon prescrite par la loi.  Un règlement entre ainsi en vigueur le jour de la publication de l’avis public à moins d’une exception.