En tant qu’organisme public, la Municipalité de Mille-Isles est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).
Vous pouvez donc demander à consulter tous les documents détenus par la Municipalité, sauf ceux qui sont considérés comme des exceptions par la Loi, comme les documents qui ont trait à la protection des renseignements personnels.
Procédure
Une demande peut être faite verbalement ou par écrit, mais seule une demande écrite est susceptible de révision à la Commission d’accès à l’information (CAI).
Si vous êtes le propriétaire de l’immeuble pour lequel vous désirez obtenir des informations, vous pouvez :
Télécharger et remplir le formulaire et nous l’acheminer par courriel ou par la poste ;
Ou
Remplir le formulaire papier disponible à l’hôtel de ville.
Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’immeuble pour lequel vous désirez obtenir des informations, vous devez :
Télécharger et remplir le formulaire, incluant le consentement du propriétaire de l’immeuble avec ce formulaire de procuration, et nous acheminer le tout par courriel ou par la poste ;
Ou
Remplir le formulaire papier disponible à l’hôtel de ville, accompagné du consentement du propriétaire de l’immeuble.
Des frais sont exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par la Municipalité.