Permis et certificats

Pour procéder à des travaux de coupe d’arbre, vous devez compléter et signer une demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre(s). Sans frais, cette demande vise à assurer à la Municipalité que la réglementation est respectée.

Voici une liste non exhaustive des raisons pouvant permettre l’abattage d’arbre :

• L’arbre est mort, malade ou atteint d’une maladie incurable ;
• L’arbre est dangereux pour la sécurité ou la santé de personnes ou constitue un danger pour la propriété publique ou privée ;
• Il s’agit d’une coupe de jardinage ou d’assainissement ;
• L’arbre est une nuisance pour la croissance ou le bien-être des arbres voisins ;
• L’arbre doit être abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics ou pour des tests de sol ;
• L’arbre doit être abattu pour la réalisation de travaux de construction autorisés par la municipalité ;
• L’arbre est situé à moins de dix (10) mètres d’un bâtiment principal, moins de deux (2) mètres d’un bâtiment accessoire ou d’une installation sanitaire.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Isabelle Bouchard, inspectrice en environnement
ibouchard@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2613

Le bois de chauffage servant à l’usage de l’habitation doit être cordé en tout temps, d’une hauteur maximale de 1,8 m.

L’abri à bois de chauffage peut avoir une superficie de 22 m² et sa hauteur est limitée à trois (3) mètres. Cette construction n’est pas considérée comme une remise sauf si elle est fermée sur ses quatre côtés.

Pour procéder à l’installation d’un abri à bois de chauffage, vous devez compléter et signer une demande de permis bâtiment accessoire de 15 m² et plus.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Un maximum de deux (2) abris d’auto hivernaux est autorisé du 1^er octobre jusqu’au 1^er mai de l’année suivante.

Veuillez également noter qu’une distance minimale de deux (2) mètres doit être conservée entre l’abri et toute ligne de lot. La structure ne doit également pas être située dans l’emprise du chemin, mais doit être érigée sur un espace de stationnement. De plus, elle doit être faite d’une charpente métallique tubulaire fabriquée industriellement et recouverte de pas plus de deux (2) matériaux non rigides.

Aucun permis n’est requis.

Pour procéder à l’installation d’un abri d’auto permanent attenant ou non attenant, vous devez compléter et signer une demande de permis bâtiment accessoire de 15 m² et plus.

Noter que l’implantation des abris d’auto permanents est autorisée selon les dispositions suivantes :

• Attenant : autorisé dans toutes les cours, avec un empiétement possible de cinq (5) mètres dans les marges latérales et arrière ;
• Non attenant : autorisé dans toutes les cours, à une distance minimum de cinq (5) mètres des lignes de propriétés.

Un seul abri d’auto est autorisé par propriété, d’une superficie de 60 m² maximum. Aucune porte d’entrée ne doit fermer la construction, sauf lorsque c’est autorisé entre le 1^er octobre et le 1^er mai.

• Il est interdit d’avoir un abri d’auto permanent attenant si la résidence a déjà un garage attenant ;
• Il est interdit d’avoir un abri d’auto permanent attenant à un bâtiment accessoire, autre qu’un garage non attenant.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
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Avant d’entreprendre des travaux d’agrandissement à votre résidence, il est très important de compléter et signer une demande de permis agrandissement si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants et des conséquences fâcheuses.

Pour toute information concernant des travaux d’agrandissement ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Il est nécessaire de demander et d’obtenir une demande de certificat d’autorisation d’ouvrage en milieu humide et hydrique avant de procéder à des travaux.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Isabelle Bouchard, inspectrice en environnement
ibouchard@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2613

Pour changer ou modifier l’usage de votre propriété, remplissez la demande de certificat d’autorisation pour changement ou ajout d’usage. Assurez-vous d’y joindre tous les documents pertinents.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

De plus, si des travaux de construction sont nécessaires, une demande de permis construction et accessoire devra également être émise.

Aucun permis n’est nécessaire. Cependant, des dispositions particulières prévues au règlement de zonage sont applicables lors de l’installation de clôtures et murets.

L’implantation des clôtures et murets doivent respecter les dispositions suivantes :

• En cour avant : à une distance minimale de 60 cm de l’emprise du chemin et à une hauteur maximale de 1,2 m ;
• En cours latérales et arrière : autorisé à une hauteur maximale de deux (2) mètres.

Les matériaux prohibés pour les clôtures sont le fil de fer barbelé, la broche à poulet, la tôle et la chaîne.

Si le terrain est situé à une intersection, si le muret construit à une hauteur supplémentaire de 1,5 m ou pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables, il est important de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Nous tenons à aviser la population qu’il est interdit à quiconque de faire du colportage sur le territoire de la Municipalité de Mille-Isles à moins d’obtenir une autorisation émise par le Service de l’urbanisme

Pour toute information concernant le colportage ou pour soumettre une demande de certificat d’autorisation d’occupation permanente ou temporaire, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Si vous croyez être victime d’une escroquerie et que le colporteur n’a pas de certificat d’autorisation, il est important d’en informer la Sûreté du Québec au 450 562-2442.

Important
Prenez note que la demande de permis construction accessoire sera traitée uniquement lorsque la totalité des documents requis auront été déposés conformément aux règlements d’urbanisme.

Ne pas débuter les travaux avant l’obtention tangible du permis (devant être affiché visiblement sur votre propriété) sous peine d’émission d’un constat d’infraction par la Municipalité.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, vous devez contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Une déclaration de travaux est prévue lorsqu’il n’est pas obligatoire d’obtenir un permis, mais il faut tout de même aviser la Municipalité.

Notamment, les travaux de rénovation mineure intérieure ne modifiant pas la structure et l’aspect extérieur, la rénovation de la toiture lorsque les matériaux utilisés sont identiques, le remplacement de portes et fenêtres, la réparation d’un quai ou la réparation d’un balcon, tant qu’il n’y a pas de modification dans les dimensions.

Pour toute information concernant une déclaration de travaux ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

*à compter du 1^er mai 2023, les déclarations de travaux seront gratuites

Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour la démolition complète ou partielle d’un bâtiment. Afin de vous assurer d’avoir votre attestation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de compléter et soumettre la demande de certificat d’autorisation de démolition le plus tôt possible.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, vous devez contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour déplacer un bâtiment. Afin de vous assurer d’avoir votre attestation en main à la date prévue, nous vous recommandons de compléter et soumettre la demande de certificat d’autorisation de déplacement d’un bâtiment le plus tôt possible.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, vous devez contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

La dérogation mineure est une procédure d’exception pour autoriser ou régulariser des travaux qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.

Toute demande de dérogation mineure est préalablement analysée par le conseiller en urbanisme et environnement, qui vérifiera sa recevabilité et en fera une analyse préliminaire, avant de la soumettre au comité consultatif d’urbanisme (CCU). À son tour, le CCU en fera une analyse détaillée lors de sa réunion mensuelle et fera une recommandation au conseil municipal.

Le Conseil municipal prendra connaissance des recommandations du CCU, publiera un avis public, puis adoptera une résolution favorable ou défavorable à la demande.

Pour toute information ou pour soumettre une demande de dérogation mineure, contacter :

David Roy, conseiller en urbanisme et environnement
droy@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2607

Un certificat d’autorisation est nécessaire pour tous travaux en lien avec un ouvrage de prélèvement de l’eau souterraine.

Pour toute information ou pour soumettre une demande de certificat d’autorisation d’installation de prélèvement d’eau souterraine, contacter :

Isabelle Bouchard, inspectrice en environnement
ibouchard@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2613

Tout affichage est encadré par le règlement de zonage et par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Des dispositions particulières relatives à ce type de construction sont applicables.

Pour procéder à l’installation ou la modification d’une enseigne, vous devez compléter et signer une demande de certificat d’autorisation d’enseigne.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

David Roy, conseiller en urbanisme et environnement
droy@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2607

L’implantation d’un garage attenant doit respecter les dispositions prévues dans la zone où sera situé le bâtiment. Une demande de permis bâtiment accessoire de 15 m² et plus est nécessaire pour ce type de construction.

La largeur et la hauteur du bâtiment ne peuvent pas dépasser celle de la résidence. Les dispositions réglementaires applicables au garage attenant sont dans le règlement de zonage et dans le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables, vous pouvez consulter le dépliant Garage attenant.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

L’implantation des garages non attenants est autorisée en cours avant, latérales et arrière, à une distance de trois (3) mètres des lignes de propriété. Une demande de permis bâtiment accessoire de 15 m² et plus est nécessaire pour ce type de construction.

Les dispositions réglementaires applicables au garage non attenant sont dans le règlement de zonage et dans le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables, vous pouvez consulter le dépliant Garage non attenant.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Il est à noter que tout aménagement d’une nouvelle installation sanitaire ou modification d’une installation existante nécessite une autorisation émise par la Municipalité. Pour ce faire, vous devez remplir la demande de certificat d’autorisation d’installation septique et la transmettre au département d’urbanisme et environnement.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Isabelle Bouchard, inspectrice en environnement
ibouchard@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2613

* Pour un système de traitement secondaire avancé (Bionest, Écoflo, Écobox, Enviro-SepticMD), vous devez fournir une copie du contrat d’entretien, puisque le propriétaire doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié pour faire l’entretien du système. (Q-2,r.22).

Les logements supplémentaires de type bachelor sont autorisés dans toutes les zones selon des dispositions particulières présentes dans le règlement de zonage. L’obtention d’une demande de permis de rénovation est obligatoire.

D’ailleurs, un seul logement supplémentaire est autorisé par résidence et doit être situé au sous-sol. Il ne peut excéder 80 % de la superficie de plancher du bâtiment, sans excéder 65 mètres carrés et ne posséder qu’une seule chambre à coucher. L’entrée distincte doit être située sur le côté ou à l’arrière du bâtiment et aucune porte intérieure ne doit communiquer avec le logement principal.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Les logements supplémentaires de type intergénérationnels sont autorisés dans toutes les zones selon des dispositions particulières présentes dans le règlement de zonage. L’obtention d’une demande de permis de rénovation est obligatoire.

Un seul logement supplémentaire est autorisé par résidence et ne peut excéder 80 % de la superficie de l’étage où il se situe sans excéder 150 mètres carrés. Il peut également être réparti sur plusieurs étages. L’entrée distincte doit être située sur le côté ou à l’arrière du bâtiment et une porte ou aire commune intérieure doit communiquer en permanence avec le logement principal.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Information importante

Les marges de recul sont la distance minimale à respecter de toute ligne de propriété ou emprise d’un chemin. On retrouve ces marges dans les grilles des spécifications applicables à la zone visée. À moins d’indication contraire dans le règlement de zonage, aucune construction ou aménagement n’est autorisé dans les marges.

Pour toute nouvelle construction, nous vous demandons de remplir la demande de permis d’habitation, de prendre connaissance de la règlementation municipale en vigueur, de joindre les documents demandés, puis de soumettre le tout au service de l’urbanisme et de l’environnement.

Pour toute information ou pour transmettre une demande, contacter :

David Rot, conseiller en urbanisme et environnement
droy@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2607

Des dispositions particulières sont applicables pour les piscines creusées ou hors terre et sont présentes dans le règlement de zonage. L’obtention d’une demande de certificat d’autorisation installation d’une piscine ou bain à remous est obligatoire.

Les piscines sont autorisées en cours latérales et arrière, à une distance minimale de cinq (5) mètres des lignes de propriété, quinze (15) mètres de la bande de protection riveraine d’un lac, cours d’eau ou milieu humide. Elles sont cependant prohibées sous un fil électrique ou sur un système sanitaire. De plus, la piscine et les accessoires ne doivent pas dépasser plus de 33,3 % de la superficie de la propriété.

Une piscine creusée doit être protégée par une enceinte de sécurité (une haie ne peut pas remplacer une enceinte) d’une hauteur minimale de 1,2 m, celle-ci ne doit pas être ajourée de manière à permettre l’escalade.

Une piscine hors terre doit aussi être protégée par une enceinte de sécurité (une haie ne peut pas remplacer une enceinte) lorsque la hauteur de celle-ci est de moins de 1,2 m. Si la piscine est accessible par une galerie attenante à la maison ou à une plate-forme, l’accès de la piscine doit être protégé par une enceinte conforme.

Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables, et il est préférable de consulter le dépliant Piscine ou de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement.

Cliquez ici pour consulter le résumé des normes du règlement portant sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

L’obtention d’un demande de certificat d’autorisation d’occupation permanente ou temporaire est nécessaire afin de valider la conformité de l’usage que vous faites d’un bâtiment, par rapport au plan de zonage et règlement prévu. Une non-conformité peut engendrer une modification de vos opérations et même la relocalisation de votre entreprise.

Pour toute information ou pour transmettre une demande, contacter :

David Roy, conseiller en urbanisme et environnement
droy@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2607

Un permis ou certificat doit toujours être demandé par le propriétaire. Si vous n’êtes pas propriétaire, remplissez le formulaire de procuration et faites le signer par celui-ci.

Les quais sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes doivent respecter les conditions suivantes :

• Un seul quai est autorisé par propriété ;
• Toute construction doit être implantée à une distance minimale de cinq (5) mètres des lignes de lot latérales ;
• La superficie autorisée est limitée à 20 mètres carrés et comprend les parties amovibles et les parties fixes ;
• La partie attachée à la rive ne doit pas excéder deux (2) mètres de largeur sur une distance de deux (2) mètres vers le centre de l’eau ;
• De façon limitative, les matériaux suivants peuvent être utilisés pour la construction :
  • Bois naturel
  • Plastique
  • Polystyrène, mais uniquement si le matériel est protégé par une enveloppe résistante
• L’utilisation de barils de métal ou de matériaux pouvant se dégrader, comme le polystyrène blanc, est interdit comme flotteur ;
• Aucun produit contenant de l’arséniate de cuivre chromaté, du créosote ou du pentaclorophenol n’est accepté ;
• L’utilisation de produits de préservation approuvés par Santé Canada (à l’exception du bois traité) est permise, mais doit être traitée dans un endroit éloigné du plan d’eau ;
• Aucune construction ne peut être érigée sur un quai à l’exception de la structure nécessaire à la construction d’un abri pour embarcation d’une superficie maximale de 25 mètres carrés. Le mobilier de jardin peut y être disposé.

Vous devez compléter et signer une demande de certificat d’autorisation ouvrage en milieu humide et hydrique. Ce certificat d’autorisation est délivré par le Service de l’urbanisme et environnement.

Pour soumettre une demande ou pour toute information concernant l’installation d’un quai, d’un débarcadère ou d’un abri d’embarcation, contacter :

Isabelle Bouchard, inspectrice en environnement
ibouchard@mille-isles.ca
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Les travaux de remblai / déblai nécessitent une demande de certificat d’autorisation. Tout ouvrage qui modifiera la topographie naturelle du sol doit d’abord avoir été inspecté par le Service de l’urbanisme et de l’environnement. L’inspecteur en bâtiment se déplacera sur votre propriété pour valider la conformité de l’ouvrage que vous souhaitez effectuer.

Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables, il est préférable de consulter le dépliant avant de compléter et signer une demande de certificat d’autorisation remblai / déblai.

Pour toute information ou pour soumettre une demande, contacter :

Isabelle Bouchard, inspectrice en environnement
ibouchard@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2613

Il est nécessaire d’obtenir un permis auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement pour la construction ou l’installation d’une remise. Des dispositions particulières sont applicables, il est donc préférable de consulter le règlement de zonage et le dépliant Remise avant de déposer une requête.

Pour toute information ou pour soumettre une demande de permis bâtiment accessoire de 15 m² et plus, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Il est de votre responsabilité de terminer les travaux dans les temps prévus à l’autorisation. Si vous avez dépassé la période de validité et que l’ouvrage n’est pas terminé, le permis ou le certificat d’autorisation en question sera annulé et vous serez automatiquement en situation d’infraction.

Néanmoins, il est possible de renouveler votre ancienne requête en complétant une demande de renouvellement.

Communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement pour connaître les détails particuliers et exceptions applicables.

Une demande de permis de rénovation est nécessaire lorsque les travaux modifient la structure, l’apparence extérieure du bâtiment et également s’ils visent un élément assujetti au Code national du bâtiment.

Il est à noter que les normes prescrites au Code national du bâtiment 2005 s’appliquent lors des travaux effectués dans le cadre d’une rénovation.

Pour toute information concernant un permis de rénovation ou pour soumettre une demande, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Les dispositions relatives aux locations pour les résidences de tourisme se retrouvent dans le règlement de zonage. Un certificat d’autorisation est nécessaire pour cet usage. Pour savoir si l’usage est autorisé ou prohibé, vous devez vous référer à la grille des spécifications de la zone où est située la propriété.

Il s’agit d’une location répétée de courte durée, soit de 4 mois et moins. Le nombre de chambres à coucher est limité à 6 et le nombre de cases de stationnement est limité à 4. Le lot doit avoir une superficie minimale de 15 000 mètres carrés. Un espace végétal tampon de 15 mètres de large des lignes de propriété doit être maintenu.

Une visite de la propriété et de l’intérieur de la résidence sera obligatoire pour l’émission du permis.

Pour toute information ou pour soumettre une demande de certificat d’autorisation pour changement ou ajout d’usage, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Pour établir un bureau professionnel ou un centre d’affaires à la maison, plusieurs conditions doivent être respectées.

Prenez note que les usages additionnels autorisés sont indiqués dans les grilles de spécifications de la zone où est située la propriété. Pour les usages d’habitation, un seul usage additionnel est autorisé, autre que si c’est un usage « logement supplémentaire » ou « fermette et agriculture ». D’autres exceptions sont applicables.

Cela dit, vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour changement ou ajout d’usage avant d’aménager un bureau professionnel ou un centre d’affaires dans votre résidence.

Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables, et il est préférable de communiquer avec l’inspectrice en bâtiment avant de déposer la demande de permis.

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Information importante

Un triangle de visibilité est un espace situé sur un lot d’angle, à la croisée de deux chemins. Il permet de sécuriser une intersection en limitant l’usage qui peut y être fait. Le triangle de visibilité est d’une largeur de six (6) mètres, le long des deux chemins, puis reliée par une ligne imaginaire.

À l’intérieur de ce triangle sont prohibés :

• Une construction de plus d’un (1) mètre de hauteur, à l’exception d’une enseigne dont le dégagement du sol est de plus de deux (2) mètres ;
• Un espace de stationnement ;
• Des végétaux ayant une hauteur de plus de 60 cm.

Toute personne désirant faire une vente de garage doit, au préalable, obtenir une autorisation émise sans frais par le Service de l’urbanisme. Prenez note que les ventes-débarras sont autorisées deux fois par année sur une période de quatre jours consécutifs chacun, soit :

• La fin de semaine de la Journée nationale des patriotes
• La fin de semaine de la Fête du Travail

Pour toute information concernant les ventes de garage ou pour soumettre une demande de certificat d’autorisation d’occupation permanente ou temporaire, contacter :

Marcel Germain, inspecteur en bâtiment
mgermain@mille-isles.ca
450 438-2958, poste 2608

Les dispositions relatives aux vérandas et solariums sont retrouvées dans le règlement de zonage. Une demande de certificat d’autorisation est requise.

Ils doivent faire corps avec le bâtiment et la superficie maximale d’implantation est de 30 mètres carrés.

Lorsqu’utilisés pour 3 saisons, ils peuvent reposer sur des pilotis, des pieux, sur une galerie ou un balcon. Dans ce cas, le revêtement extérieur de la résidence doit être conservé sur le mur extérieur du bâtiment, une porte doit séparer l’intérieur de la résidence à la véranda ou solarium et cette construction ne doit pas être isolée.

Lorsqu’utilisé pour 4 saisons, la véranda ou le solarium doit reposer sur une fondation reliée à celle de la résidence et être isolé. Dans ce cas, le revêtement extérieur de la résidence doit être enlevé et le bâtiment sera considéré dans la superficie de la résidence. Un certificat de localisation sera nécessaire, car il s’agit de l’agrandissement de la résidence.

Les documents exigés pour la demande de permis sont :

• Demande de certificat d’autorisation pour bâtiment accessoire (pour les 3 saisons) et une demande de certificat d’autorisation d’un agrandissement (pour les 4 saisons) complétée et signée ;
• 2 copies du certificat de localisation, ce document est émis par un arpenteur-géomètre et requis lors des transactions immobilières de manière à bien préciser ce qui fait l’objet de la transaction ;
• 2 copies du plan d’implantation dessiné à l’échelle par un arpenteur-géomètre montrant
  l’emplacement prévu du bâtiment accessoire par rapport aux points suivants : limites du terrain, rue, lac, ruisseau, etc. De plus, le déboisement, la position de l’installation septique, du puits artésien et du stationnement devront être identifiés sur ce plan ;
• Les honoraires pour l’étude de la demande de permis ont été acquittés.

*Lorsque requis (garage ou atelier ou sur demande), 1 copie des plans de construction, soit des plans d’architecture montrant les quatre (4) élévations (4 côtés) et les étages (rez-de chaussée et étage) avec détails de construction suivants : fondation, structure du plancher, coupe de mur, divisions intérieures, ouvertures, toiture, électricité, etc.

Des dispositions particulières supplémentaires sont applicables et il est préférable de communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement avant de déposer la demande de permis.